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Conditions Générales de vente des offres de services

de Charentes Tourisme

Préambule

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie, Charentes Tourisme entend contribuer, par ses actions, à accroitre la performance économique du tourisme sur les départements de la Charente et de la Charente-Maritime. Pour ce faire, Charentes Tourisme s’engage à accompagner individuellement chaque acteur du tourisme par la mise à disposition d’outils et services innovants et performants.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les modalités de vente de ces services auprès des professionnels du tourisme de la Charente et de la Charente-Maritime.

Article 1 : Désignation

1.1 Charentes Tourisme
Le vendeur des offres de services concernées par les présentes Conditions Générales de Vente est le Comité Départemental du Tourisme des Charentes, ci-après dénommé « CT » ou Charentes Tourisme, dont le siège social est situé au 21 rue d’Iéna, CS 82407, 16024 ANGOULEME CEDEX dont le n° de TVA intracommunautaire est le FR46 830836698, représenté par son Président, Monsieur Stéphane VILLAIN, dont les cordonnées sont les suivantes : 05 46 31 76 38 – offres-pros@charentestourisme.com et les horaires d’ouverture les suivants : 8h30-12h30 / 13h30-17h30 du lundi au vendredi.

1.2 bénéficiaires
Les offres de services concernées par les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout hébergeur dont l’activité est située, tout ou partie, en Charente ou en Charente-Maritime, sous condition qu’il respecte, à la date de souscription à l’offre de services, l’une des 3 conditions suivantes :
·         disposer d’un classement en étoiles valide
·         appartenir à un label touristique national. Sont exclus les labels thématiques tels Accueil Vélo ou « Tourisme et Handicap »
·         avoir bénéficié, depuis moins de 3 ans, d’une visite par le partenaire, sur la base du référentiel établi conjointement entre Charentes Tourisme et le partenaire en vue d’évaluer
Les propriétaires de locations saisonnières ne respectant pas ces critères peuvent néanmoins souscrire à l’offre de services « Classement des meublés » et à la labellisation « Clévacances ».
Les professionnels gérant des activités de loisirs, des événements et des sites de visite ou des restaurants accèdent aux offres de services de Charentes Tourisme sans condition préalable.

Les professionnels du tourisme souscrivant à une ou plusieurs offres de services de Charentes Tourisme sont dénommés, ci-après, les « bénéficiaires ».

Article 2 : Dispositions générales

2-1 Les offres de services Charentes Tourisme
Les offres de services sont destinées aux bénéficiaires tels que mentionnés dans l’article 1.2 des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente ne couvrent pas les offres de services de Charentes Tourisme à l’attention des Collectivités ou des Offices de Tourisme. Les offres de services de Charentes Tourisme à l’attention des bénéficiaires sont de trois types :
·         Accompagnement individuel : la prestation est assurée par les représentants de Charentes Tourisme. Elle peut être, le cas échéant, déléguée à l’office de tourisme dans le cas où l’activité touristique exercée par le bénéficiaire est située sur le territoire de compétences d’un office de tourisme disposant des compétences pour réaliser cette prestation. La délégation de la prestation de services est effective après accord tacite du bénéficiaire. Charentes Tourisme s’engage à réaliser ou faire réaliser la prestation dans un délai inférieur à deux mois, à réception du devis signé.
·         La mise à disposition d’outils (Weebnb, Guest Alert, Open System, Xotelia) : les Conditions Particulières de Vente propres à chaque outil complètent les présentes Conditions Générales de Vente ; elles sont disponibles sur simple demande adressée par mail à Charentes Tourisme.
Charentes Tourisme s’engage à ce que chaque bénéficiaire accède à l’outil auquel il souscrit dans un délai inférieur à deux mois, à réception du devis signé.
·         Les offres de classement et labellisation (Clévacances, Classement des meublés, Tourisme & Handicap, Qualité Tourisme et Accueil Vélo) : les Conditions Particulières de Vente propres à chacune de ces démarches s’appliquent et se subordonnent aux présentes Conditions Générales de Vente ; elles sont disponibles sur simple demande adressée par mail à Charentes Tourisme.

Charentes Tourisme présente sur www.offres-pros.com les offres de services offertes à la vente, ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant aux bénéficiaires de connaitre, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Les offres de services présentées sur www.offres-pros.com sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles figurent sur le site internet.

2.2 Domaine d’application des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente constituent, avec le devis, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, catalogues ou autres supports de communication qui n’ont qu’une valeur indicative.

2.3 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont directement consultables sur www.offres-pros.com et peuvent également être communiquées aux bénéficiaires sur simple demande par téléphone, email ou courrier postal.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables au bénéficiaire qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation du devis par sa confirmation vaut adhésion par le bénéficiaire aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Charentes Tourisme, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

2.4 Modification des Conditions Générales de Vente
Charentes Tourisme se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au bénéficiaire.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par Charentes Tourisme ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 – Prix

3.1 Prix de vente
Charentes Tourisme n’est pas assujetti à la TVA. A ce titre, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des services figurant sur www.offres-pros.com, en euros net, à l’exception de l’offre de services « Classement des meublés », dont le tarif, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation est indiqué sur les supports de communication en euros toutes taxes comprises.
Le prix de vente du service est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, Charentes Tourisme s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

3.2 Coûts supplémentaires
Aucun coût supplémentaire ne sera facturé sans l’accord explicite du bénéficiaire.

3.3 Modification du prix de vente
Charentes Tourisme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au bénéficiaire l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Concernant les offres de services soumises à un abonnement, notamment celles concernant la mise à disposition d’outils, tel que mentionné dans l’article 2-1 des présentes Conditions Générales de Vente, leur prix est susceptible d’augmenter en cas de renouvellement de l’abonnement. Si tel est le cas, le bénéficiaire accepte cette augmentation lors du renouvellement par tacite reconduction.

Article 4 – Modalités de Commande des offres de services

4.1 Étapes de la conclusion du contrat
Les offres de services peuvent être réservées par voie électronique, via le site ww.offres-pro.com ou directement en prenant contact avec Charentes Tourisme.
Le bénéficiaire est rappelé automatiquement par Charentes Tourisme pour valider sa commande. Un devis lui est adressé par email. Le bénéficiaire retourne à Charentes Tourisme le devis signé, accompagné du règlement.
Le retour du devis signé entraîne l’acceptation par le bénéficiaire des Conditions Générales de Vente de Charentes Tourisme et forme le contrat.

4.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le bénéficiaire après retour du devis signé est soumise à l’acceptation de Charentes Tourisme.
Charentes Tourisme se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

4.3 Indisponibilité des services commandés
Si les délais indiqués à l’article 2-1 des présentes Conditions Générales de Vente ne peuvent être respectés pour des raisons propres à Charentes Tourisme, Charentes Tourisme en informe immédiatement le bénéficiaire afin d’arrêter conjointement une date qui convienne à chacune des parties.
En cas de désaccord, le bénéficiaire en informe explicitement Charentes Tourisme par email. Charentes Tourisme s’engage à le rembourser au plus tard dans un délai de 30 jours à réception de l’email.
Si un accompagnement faisant l’objet d’un déplacement de Charentes Tourisme est annulé par le bénéficiaire le jour même prévu pour cet accompagnement, une somme forfaitaire, correspondant aux frais de déplacement des représentants de Charentes Tourisme, fixée à cinquante euros (50 €), sera due par le bénéficiaire.

Article 5 – Contrat

5.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de la réception par Charentes Tourisme du devis signé par le bénéficiaire.

5.2 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, devis et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 6 – Paiement

6.1 Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité à la réception du devis signé.

6.2 Moyens de paiement
Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire crédité sur le compte bancaire de Charentes Tourisme.

6.3 Défaut de paiement
Charentes Tourisme se réserve le droit, en l’absence du règlement du prix à l’échéance fixée, notamment dans le cadre des offres de services par abonnement, d’en réclamer le paiement et de suspendre le service.

Article 7 – Facturation

Une facture est établie par commande effectuée dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 8 – Garanties

Les articles L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont intégralement reproduits en annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le bénéficiaire dispose également d’un droit de rétractation prévu dans les conditions détaillées à l’article 4.3 des présentes Conditions Générales de Vente de Charentes Tourisme.
Au titre de ces garanties, Charentes Tourisme s’engage, au choix du bénéficiaire, à lui rembourser le coût de souscription à l’offre de services.

Article 9 – Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier ou email au service Acteurs pro de Charentes Tourisme dont les coordonnées sont les suivantes : 85 boulevard de la République, 17076 LA ROCHELLE Cedex 9, à l’attention du Directeur Commercial de Charentes-Tourisme.

Article 10 – Responsabilités

Exonération de responsabilité
Le bénéficiaire est seul responsable du choix des offres de services, de leur conservation et de leur utilisation.
La responsabilité de Charentes Tourisme ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû, soit au fait du bénéficiaire, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Les photographies et illustrations accompagnant les offres de services sur www.offres-pros.com et sur les autres supports de communication destinés à promouvoir l’offre de services n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Charentes Tourisme.
La responsabilité de Charentes Tourisme ne saurait être engagée si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si, à l’inverse, les données transmises par le bénéficiaire pour gérer sa commande sont fausses ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
La responsabilité de Charentes Tourisme ne saurait être engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son activité, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur d’accès internet du bénéficiaire (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
La responsabilité de Charentes Tourisme ne saurait être engagée en cas de dommages indirects subis par le bénéficiaire du fait de l’utilisation des services par ce dernier, y compris (mention non exhaustive) la perte de données, la perte de temps machine, la perte d’usage de tout matériel ou logiciel, la perte d’exploitation, la perte de profit, ou encore le manque à gagner.

Article 11 – Clause d’annulation

L’annulation de la commande dans les cas prévus aux présentes Conditions Générales de Vente sera prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12 – Données personnelles

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés », il est rappelé que les informations et données concernant le bénéficiaire sont nécessaires à la gestion de sa commande ainsi qu’aux relations commerciales l’unissant à Charentes Tourisme. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de la bonne exécution des offres de services et/ou de l’exécution et du traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Le traitement des informations communiquées à Charentes Tourisme a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1879892.
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour ce faire, il lui suffit d’adresser un courrier postal à Charentes Tourisme, à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du bénéficiaire et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Cette réponse sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Article 13 – Droit applicable et langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Médiation et gestion de litiges

En cas de litige et préalablement à la saisine d’un tribunal, le bénéficiaire a la faculté de recourir à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord avec Charentes Tourisme, en vue de parvenir à une solution amiable. Dans le cas contraire, le tribunal d’Angoulême sera saisi.

Article 15 – Informations précontractuelles

Le bénéficiaire reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 111-1 et 111-2 du Code de la consommation, et en particulier :
·         les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés.
·         l’identité de Charentes Tourisme, notamment son adresse postale et son numéro de téléphone.
·         le prix total des services et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles .
·         le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la période à laquelle Charentes Tourisme s’engage à livrer l’offre de service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations .
·         le rappel de l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions afférentes.
·         la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

Conditions Générales de Vente des offres de services de Charentes Tourisme

Annexe 1/ Textes des garanties légales
Article L 211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
·         correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
·         présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2°) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L 211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

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